Cession d’entreprise : vers une obligation d’informer les salariés

Après avoir été adoptée par le Sénat en novembre dernier, cette disposition insérée dans la loi Economie Sociale et Solidaire (ESS) a été adoptée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Elle fait obligation aux chefs d’entreprise d’informer leurs salariés avant de vendre leur société au moins deux mois avant la cession. Cette obligation s’imposera dans les sociétés de moins de 250 personnes. Les organisations patronales craignent que l’obligation d’information préalable mette à mal la confidentialité qui entoure, en général, les négociations d’une vente d’entreprise et complexifie les procédures de cession.

18 avril 2014 – usinenouvelle.com