CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Les présentes conditions d’achats définissent les modalités de passation et d’exécution des commandes de fournitures destinées à CORVAISIER. Le terme « fournitures » désigne indifféremment toutes les fournitures matérielles ou logicielles et toutes prestations objet de la commande.
Les conditions particulières apparaissant sur la commande, complètent et peuvent déroger aux présentes conditions générales; en cas de contradiction, elles prévalent sur les conditions générales.
Toute clause ou condition figurant sur les lettres, factures et autres documents émanant du fournisseur qui ne serait pas en accord avec les conditions de la commande est inopposable à CORVAISIER.

ARTICLE 1 PREAMBULE
Aucune fourniture ne pourra être effectuée à CORVAISIER si elle n’a fait l’objet d’un bon de commande émanant du Service des Achats de CORVAISIER. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées intégralement et sans réserve par le fournisseur, dès le moment de la formation du contrat, tel que spécifiée à l’article 2 ci-dessous. Toute autres clauses, différentes ou contraires, qui pourraient figurer dans les conditions générales de vente du fournisseur ou dans sa correspondance, ne pourront obliger CORVAISIER qu’au cas et dans la mesure où elles ont été acceptées expressément par écrit par le Service des Achats de CORVAISIER.

ARTICLE 2 COMMANDES
2.1. Pour être reconnues valables, les commandes d’achats doivent être confirmées par imprimé de la commande CORVAISIER et être émises par le Service des Achats de CORVAISIER. Toute responsabilité est déclinée par CORVAISIER au cas où un fournisseur aurait commencé d’exécuter une commande qui n’aurait pas cette forme.
2.2. Le fournisseur devra accuser réception de la commande par écrit, au plus tard (huit) 8 jours calendaires après sa date d’émission, faute de quoi CORVAISIER se réserve le droit de résilier la commande à tout moment et par tout moyen à sa convenance et ce sans indemnité.
2.3. L’acceptation de la commande ou tout commencement d’exécution implique pour le fournisseur l’adhésion sans aucune réserve aux présentes conditions générales et à toutes les clauses et conditions de la commande. Dans le cas où le fournisseur émettrait des réserves celles-ci devront, pour être modifiables, faire l’objet d’un courrier motivé, distinct du formulaire standard d’accusé de réception du fournisseur et avoir été accepté par CORVAISIER par écrit.
2.4. Le fournisseur devra simultanément au retour de l’accusé de réception porter à la connaissance de CORVAISIER les fournitures Incluses dans la commande et faisant l’objet d’un contrôle de destination finale.

ARTICLE 3 CONDITIONNEMENT (PRESERVATION contre CONTAMINATION) – TRANSPORT – LIVRAISON
Sauf conditions particulières ou recommandations spécifiques de la part de CORVAISIER, les fournitures commandées sont transportées sous la responsabilité du fournisseur, qui choisit son transporteur, souscrit à ses frais les polices d’assurances nécessaires à la garantie du transport et définit l’emballage et le conditionnement en fonction du mode de transport. En conséquence, les marchandises endommagées ne seront pas acceptées par CORVAISIER. Sauf dispositions particulières, les fournitures d’origine étrangères seront livrées « rendu droits, acquittés » (DDP lieu du destinataire, selon les incoterms CCl Edition 2010).
Les livraisons devront être conformes à la nature et aux quantités stipulées sur la commande. Tout excédent ou toute livraison partielle pourra être refusé. Chaque livraison devra obligatoirement être accompagnée par un bordereau de livraison mentionnant le numéro et la date de commande, la quantité, les références de CORVAISIER et la désignation des articles et produits livrés, ainsi que les références du fabricant. La signature et le cachet de réception de CORVAISIER qui devront être obligatoirement apposés par le service réception magasin sur le bordereau de livraison du fournisseur ou la lettre de voiture du transporteur, feront foi de livraison des marchandises.
Aux termes de la commande, le fournisseur est réputé connaître l’usage auquel les marchandises livrées sont destinées, le produit doit être nettoyé pour retirer les particules libres et les huiles de coupe restantes à la suite du processus de fabrication. Le produit fini doit ensuite être emballé individuellement et mis en boîte pour être protégé contre la contamination et les dommages lors du transport et du stockage.
Les paquets doivent être marqués pour pouvoir être identifiés. S’il s’agit de pièces spécifiques fournies ou modifiées pour la première fois, le fournisseur devra soumettre préalablement des pièces types ou échantillons pour validation. Dans le cas de l’application RoHS, le fournisseur s’engage à prévenir des obsolescences de composants et à soumettre le cas échéant à CORVAISIER une référence ou un composant équivalent pour validation. Aucun composant autre que ceux indiqués dans les documents officiels de CORVAISIER ne pourra être utilisé sans une validation expressément écrite de CORVAISIER

ARTICLE 4 DELAIS DE LIVRAISON
Les délais stipulés sur la commande s’entendent pour les marchandises rendues à destination. En cas de retard, il pourra être exigé que le fournisseur assure la livraison par les moyens les plus rapides et à ses frais. Tout retard de livraison permet l’annulation de tout ou partie de la commande par CORVAISIER et l’autorise à faire solder la dite commande par un autre fournisseur de son choix, les dépenses supplémentaires pouvant résulter de cette défaillance, étant supportées par le fournisseur.

ARTICLE 5 OBJECTlF QUALITE
Le fournisseur s’engage à tout mettre en oeuvre pour respecter l’objectif qualité fournit préalablement par CORVAISIER. En cas de non-respect de cet objectif qualité, la procédure suivante sera appliquée :
– Analyse en commun des défauts constatés et recherches des causes.
– Elaboration et mise en oeuvre d’un plan d’amélioration visant à l’obtention de l’objectif qualité initial dans un délai fixé.

ARTICLE 6 PLAN QUALITE
6.1. Les fournitures doivent être conformes aux indications portées sur la commande, aux spécifications d’achats CORVAISIER ou aux spécifications techniques du fournisseur si elles sont acceptées en tant que référence par CORVAISIER, et aux normes en vigueur.
6.2. L’acheteur est autorisé à faire contrôler et vérifier par ses représentants, dûment mandatés, la qualité des matériaux utilisés et des parties du matériel, tant pendant la construction qu’après l’achèvement. Ces contrôles et vérifications s’effectuent sur les lieux de fabrication, pendant les heures de travail normales après accord avec le vendeur sur le jour et l’heure de la visite.
6.3. Le vendeur ne peut se prévaloir du fait que cette surveillance a été exercée, pour prétendre être dégagé de la responsabilité, dans le cas où les fournitures sont refusées pour défauts quelconques. CORVAISIER se réserve le droit d’effectuer le retour au frais du fournisseur et de demander le remplacement ou le remboursement de toute marchandise non acceptée ceci indépendamment de l’application de la garantie légale couvrant la marchandise livrée nt acceptée.
6.4. Les exigences et procédures relatives à la qualité sont formulées, soit dans le contrat qualité CORVAISIER soit par des spécifications particulières notamment des spécifications que le fournisseur aura en sa possession soit dans les exigences qualité applicables aux fournisseurs (), soit par défaut les dispositions des normes en vigueur (ISO 9001 : 2008, EN 9100 : 2009, ISO 14000 : 2004…)

ARTICLE 7 REFUS ET REMPLACEMENT
Les marchandises livrées dont la réception ne pourra intervenir, pour quelque raison que ce soit, seront tenues à la disposition du fournisseur pendant un délai maximum de 15 jours à compter de la première réclamation de CORVAISIER. Passé ce délai, les marchandises qui n’auront pas été reprises ou pour lesquelles le fournisseur n’aura émis aucune instruction, lui seront expédiées à ses frais, risques et périls. Les fournitures, pièces ou matières refusées seront remplacées par le fournisseur, dans le cas contraire, leur contre-valeur sera automatiquement déduite du montant de la facturation correspondante

ARTICLE 8 REGLEMENTS
Sauf accord particulier, les règlements interviendront à 30 jours fin de mois le 15 par virement, à réception du matériel par nos soins. Le temps de contrôle et la réception définitive du matériel reçu par CORVAISIER ne pourra excéder 10 jours ouvrés.
En cas de litige, CORVAISIER a la faculté de suspendre ses paiements.

ARTICLE 9 POSITION DE CORVAISIER VIS-A-VIS DES TRANSFERTS D’ACTIVITE
Le fournisseur ne peut ni céder la commande, ni en sous-traiter l’exécution partielle ou totale sans accord écrit de CORVAISIER.

ARTICLE 10 TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE
10.1. Le transfert de propriété ne se fait qu’après déballage, contrôle qualitatif et quantitatif, nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du fournisseur. Pour les achats effectués à l’intérieur du territoire français, le transfert des risques s’effectue à la livraison des fournitures au lieu indiqué sur la commande après la signature des bordereaux de livraison d’CORVAISIER. Pour des achats effectués à partir des pays étranger, il sera référencé au cas par cas selon l’incoterm choisi.
10.2. Le moment du transfert des risques est déterminé par le moment du transfert de la propriété.

ARTICLE 11 OUTILLAGES ET PERENNITE
Les outillages spécifiques, moules, écrans de sérigraphie sont la propriété de CORVAISIER et doivent être identifiés comme tels. Ils ne peuvent être utilisés que pour satisfaire nos commandes et devront être restitués à CORVAISIER en pleine propriété et sans délai à la première demande d’CORVAISIER ou dès que le fournisseur n’en a plus l’utilisation.

ARTICLE 12 PRIX
Sauf dérogation stipulée sur la commande, les prix sont indiqués pour des marchandises livrées franco de port et d’emballage à la destination indiquée. Toute facturation faisant apparaître des prix différents de ceux figurant sur la commande ne sera pas prise en compte. Aucune clause de révision des prix, quels que soient les indices retenus, ne pourra s’appliquer si une telle révision n’est pas mentionnée de façon explicite sur la commande. Toute indexation éventuelle, imputable aux fluctuations monétaires, sera calculée sur la base de 80 % du prix du produit. A défaut de toute indication contraire, les prix figurant sur la commande s’entendent comme étant des prix fermes, définitifs et irrévocables.

ARTICLE : 13 FACTURATION
Le fournisseur devra adresser ses factures au plus tard huit jours ouvrables après livraison des marchandises. La date de réception définitive des fournitures détermine l’époque du règlement, quelles que soient les dates figurant sur les factures ou sur les bordereaux de livraison. Les factures devront comportées obligatoirement les références de la commande et du bordereau de livraison.

ARTICLE 14 CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
Le fournisseur s’interdit d’utiliser et s’engage à conserver secret, pendant l’exécution de la commande et après sa livraison, toute information portée sur la commande ou dont il aurait pu avoir connaissance. En outre, le fournisseur doit notamment prendre toutes les dispositions pour que les spécifications, plans relatifs aux commandes CORVAISIER, ne soient ni communiquées, ni dévoilées à un tiers soit par lui-même, soit par ses propres préposés et/ou sous-traitants.

ARTICLE 15 SURVEILLANCE DES FOURNITURES APPROVISIONNEES
En application du cahier des clauses administratives particulières communes relatives à l’assurance qualité des fournitures applicables aux marchés notifiés par la DGAC ou d’autres organismes du Ministère de la Défense, la présente commande est susceptible d’être surveillée par les clients d’CORVAISIER et par les services officiels mentionnés ci-dessus. De ce fait un droit d’accès aux zones nécessaires à leur action de surveillance doit leur être autorisé et le fournisseur doit tenir à leur disposition les preuves d’assurance da la qualité nécessaire à l’exercice de leur mission.

ARTICLE 16 GARANTIE
Le fournisseur garantit que les marchandises sont neuves et exemptes de vices. Le fournisseur est tenu à ses frais (y compris les frais d’emballage et le transport) soit de remplacer les marchandises, soit de les réparer. Les marchandises remplacées ou réparées sont à nouveau couvertes par la même garantie. Le fournisseur garantit les marchandises livrées pendant un délai d’une année à compter de la date de mise en service du produit chez l’utilisateur final, sauf dispositions particulières. En outre, et sans limitation de durée, le fournisseur répond des dommages, des désordres et vices de fabrication de sa fourniture.

ARTICLE 17 PENALITES
En cas de non-respect des délais contractuels par le fournisseur, CORVAISIER se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard représentant 5 % du montant de la commande par quinzaine de retard, qui seront retenues dès l’émission du ou des règlement(s) sans qu’il soit procédé à d’autres formalités, l’échéance du terme valant mise en demeure.

ARTICLE 18 INCOTERMS
L’interprétation des termes commerciaux internationaux est réglée par les « incoterms 2010 » publiés par la Chambre de Commerce Internationale.

ARTICLE 19 CONTESTATION
De convention expresse, toutes contestations de quelque nature qu’elles soient, y compris celles concernant la validité de l’achat seront de la seule compétence des Tribunaux du siège social de CORVAISIER Ceci, même au cas où les conditions de vente de la personne physique ou morale bénéficiaire d’une commande de CORVAISIER, prévoiraient une compétence différente ou aux cas où des dispositions légales ou réglementaires, qui ne seraient pas d’ordre public, prévoiraient également une autre compétence. La commande passée par CORVAISIER entraîne dérogation aux conditions générales de vente de son fournisseur de même qu’aux conditions des articles 42 et 46 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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